. Définition des parties
Entre Custom Art Production gestionnaire de Sliver Guitars marque déposée en France et Sliver déposée en Union Européenne : 111, allée de Rocuhereau, Saint André De Cubzac, immatriculée sous le numéro : SIRET 51865013000017,
représentée par Bertrand Sylvain en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.
Custom Art Production peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
. Préambule
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de guitares et accessoires de guitares, produits électroniques autour de la guitare, tous produits de merchandising autour de la guitare, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://sliverguitars.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
. Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
. Article 2 – Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, ou services effectués au travers du site Internet Sliver de Custom Art Production et sont parties intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : https://sliverguitars.com/conditions-generales-de-vente/. Custom Art Production s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Custom Art Production constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
. Article 3 – Prix
Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Cependant Custom Art productrion à choisi la franchise de Tva pour cette raison la TVA est non applicable – article 293 B du CGI.Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Custom Art Production se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet de Custom Art Production sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
. Article 4 – Conclusion du contrat en ligne
Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou service offert à la vente par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du produit
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (identification, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
– Livraison des produits. Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le client valide en ligne les conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
. Article 5 – Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisés sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande réalisé par le client sur le site , c’est à dire que un article différent de sa commande lui aurait été envoyé par nos services. Le remboursement peut être demandé en contactant le vendeur par email ou lettre simple. Pour ce faire le client devra restituer les produits dans un état parfaitement neuf avec les emballages d’origine.
. Article 6 – Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix.
. Article 7 – Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
. Article 8 – Réception de la commande
En signant le bordereau de livraison, l’utilisateur accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il appartient au client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant, tout recours contre le transporteur. Nous invitons l’utilisateur à déballer (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit), en présence du livreur, le ou les colis reçus afin de vérifier l’état de leur contenu. Si un produit est abîmé, l’utilisateur doit impérativement refuser le colis et noter des réserves précises sur le bordereau de livraison (chocs, bosses, rayures, colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, etc….).
ATTENTION : La mention “sous réserve de déballage” ne constitue pas une réserve caractérisée et n’a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE.
C’est pourquoi il est alors indispensable de décrire précisément l’état de l’emballage et/ou du produit. Après avoir inscrit lisiblement les réserves sur le bordereau de livraison, l’utilisateur demandera au livreur de cosigner le bordereau et en conservera un exemplaire.
A noter que chaque article sensible qui part de notre stock est pris en photo afin de certifier son état à son départ, nous pouvons fournir ces photos par mail au client sur demande.
. Article 9 – procédure de retour
L’utilisateur devra confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception de sa commande et transmettre une copie de ce courrier à: Custom Art Production : 111 allée de Rocuhereau-33240 Saint André de Cubzac-France
Après réception du colis par nos services, en fonction de la demande de l’utilisateur et selon ces présentes conditions générales de ventes, de la nature du produit et de la disponibilité du stock, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes. Dans le cas ou aucune de ces 2 propositions ne serait retenues par l’utilisateur, un avoir d’une validité d’un an lui sera établi et porté au crédit de son compte. Cette opération sera effectuée dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Custom Art Production aura été informée de la décision de l’utilisateur de se rétracter.
Nous rappelons que les instruments, produits électroniques, produits d’hygiène ne peuvent pas faire l’objet d’échange sauf s’ils sont défectueux et irréparables.
. Article 10 – Disponibilité et Présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
. Article 11 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
. Article 12 – Facilité de paiement
Nous pouvons être amené à proposer un paiement en 4 fois sans frais. Au delà il s’agit d’un crédit avec un partenaire bancaire spécialisé. Les conditions particulières ainsi que les obligations légales réciproques seront fournis au client lors de l’achat. Toutes les information nécessaires seront transmises à cette occasion. Un contrat spécifique sera remis au client.
. Article 13 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…) de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Concernant la conception d’une guitare personnalisée le client à 14 jours pour renoncer à son projet au-delà le délai de rétractation n’est plus valide.
. Article 14 – Acompte
Pour la conception d’un instrument, d’un appareil électronique, une commande personnalisée un acompte variable entre 50 à 70% est demandé. Cet acompte est encaissé immédiatement et il est remboursé jusque au 14ième jours du délai de rétractation. Au delà l’acompte est acquis pour le commerçant et la commande est réputée définitive.
. Article 15 – Garanties légales contre les défauts de conformité et aux vices cachés
Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties: de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le vendeur par email ou par lettre simple. Le vendeur rappelle que le consommateur:
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées apparemment défectueux ou ne correspondant pas.
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve, l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Cependant le consommateur doit rapporter la preuve d’un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l’usage du produit.
. Article 16 – Garantie commerciale
Cette garantie s’ajoute aux garanties légales décrites ci-dessus pour offrir une durée totale de garantie de 2 ans, à l’exception des lampes d’amplificateurs, ampoules, composants électroniques, micros, haut-parleurs, tweeters, accessoires pour lesquels la période de garantie est limitée à 3 mois. Dans le cas d’une utilisation anormale, d’une panne due à un non respect de la notice d’emploi ou de dommages faisant suite à l’intervention d’un réparateur non agrée par Custom Art Production, la garantie ne pourra pas s’appliquer. Tout retour devra faire l’objet d’une autorisation préalable de Custom Art Production qui fournira au client un numéro de retour. Ce numéro devra être inscrit sur le ou les colis retournés par l’utilisateur. Le ou les articles défectueux devront être expédiés aux frais de l’utilisateur, par La Poste en recommandé, ou par transporteur, dans leurs emballages d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires fournis avec l’article principal, à l’exception de ceux vendus séparément.
. Article 17 – Exclusion de garantie et de déchéance
Toute mauvaise utilisation ou détérioration ainsi que tout défaut d’entretien d’un instrument ou d’un produit vendu par Custom Art Production ne peut permettre de prétendre à une aucune garantie. La modification d’un produit ou son entretien par un partenaire non agrée entraîne la déchéance de la garantie.
. Article 18 – Service après-vente
Le service après vente est assuré par un partenaire agréer par Custom Art Production,
Un luthier agrée Sliver ou réparateur est désigné par Custom Art Production.
Pour obtenir une prise en charge et éviter un retour, il est impératif de faire votre demande par mail à l’adresse suivante: contact@sliver-guitars.com
. Article 19 – Retour – Echange
Les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation ne peuvent pas être échangé.
Sauf vices cachés aucun instrument ou appareil électronique n’est échangé en aucune façon que ce soit. Les produits d’hygiène, T-shirt ne peuvent bénéficier d’aucun échange. Les articles qui peuvent bénéficier d’un échange sont les accessoires qui n’ont pas été personnalisés. Les accessoires sont les étuis standard, les housses, les stands de guitares. Ils sont échangés en cas de mauvais état constaté au moment de la livraison. Si un accessoire est défectueux à la livraison, il sera échangé dans le respect de la procédure de retour. Afin d’éviter les abus, le deuxième retour est à la charge du client.
. Article 20 – Réclamation
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.
. Article 21 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droit de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
. Article 22 – Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
. Article 23 – Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
. Article 24 – RGPD et protection des données personnelles
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collectons et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
. Article 25 – Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.