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4. Modification des conditions
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6. Service
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8. Propriété intellectuelle
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9. Protection des biens et des personnes, gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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10. Loi applicable et juridiction compétente
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11. Divers
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